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Réforme du marché du travail – 1 seul gagnant : l’intérim !

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15 janvier 2013

Catégories : Conseils

 Négociations réussies ?


Négociations réussies ?

Après 3 mois de négociations, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur 24 pages de « reforme du marché du travail ». Application (sauf accident) à la fin du 1er semestre 2013 !

Les signataires : pas de surprise du côté des syndicats patronaux (Medef, CGPME, UPA) et rien non plus du côté syndicats salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC) avec opposition de la CGT et FO.

Côté entreprise :

  • Accords « de maintien dans l’emploi » : en contrepartie de l’engagement de l’entreprise de ne pas licencier, celle-ci peut conclure un accord majoritaire pour « ajuster » le temps de travail et les rémunérations, sans passer par un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements. Durée : 2 ans maximum. .
  • Gestion de la baisse d’activité facilitée, par accord majoritaire avec les syndicats, soit par une homologation administrative dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis.
  • Temps partiels minimum de 24h par semaine, avec modulation possible sur l’année. Majoration au-delà de la 1ère heure (10% ou 25% selon cas).
  • Mobilité interne obligatoire (à salaire ou classification maintenus) si un accord d’entreprise l’organise (conditions d’éloignement, etc.). Licenciement pour « motif personnel » en cas de refus du salarié.
  • Limitation des coûts de départs (forfaits) : en cas d’accord en conciliation aux Prud’hommes, à l’ancienneté (plafonnée à 14 mois de salaire pour 25 ans par exemple). Si absence de conciliation, le juge reste néanmoins souverain.
  • Prescription des contestations de licenciement ramenée à 2 ans (3 ans pour les litiges sur les salaires).
  • Pour les PME de 50 salariés et – : expérimentation du recours direct au CDI intermittent, alternant périodes travaillées ou non. Possibilité pour l’Intérim de l’utiliser !
  • Possibilité pour l’entreprise de définir « l’ordre des licenciements » économiques par le critère « compétence professionnelle ».

Côté salariés :

  • « Taxation » des CDD de 1 à 3 mois :  les CDD dits de « surcroît d’activité », sont taxés à  7 % si inférieur à 1 mois et 5,5 % de 1 à 3 mois (Les CDD d’usage sont soumis au même traitement (0,5 point en plus, à 4,5 %). Échappent à ces ponctions l’intérim et les CDD liés à des remplacements ou à des activités saisonnières ! (on y reviendra au terme de l’article…)
  • L’embauche d’un – de 26 ans ou, selon les accords de branche, d’un intérimaire en CDI exonérerait l’entreprise de ces cotisations pour une période de 3 à 4 mois selon sa taille.
  • Généralisation de la complémentaire santé : l’accord prévoit un accès généralisé à une complémentaire santé (financée à 50 % par l’employeur) les « minimums » sont : 100% de la base Sécu pour la consultation, 125% pour les prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an (Mise en place avant le 1er janvier 2016). prolongation des droits santé et prévoyance seraient maintenus pendant un an au chômage.
  • Droits rechargeables à l’assurance-chômage » : pour que les chômeurs  puissent conserver une partie de leurs droits acquis, leur permettant, quand ils reprennent une activité, de conserver les droits à l’assurance-chômage non utilisés (coût de la mesure ??? et intérêt ?)
  • « Mobilité volontaire sécurisée » avec droit de retour : pour les entreprises de plus de 300, les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté pourront aller « découvrir un emploi dans une autre entreprise » tout en ayant l’assurance de pouvoir retrouver leur emploi après.
  • « Compte personnel de formation »:  compte à vie du salarié et qui serait transférable et alimenté à raison de 20 heures par an dans la limite de 120 heures (comme le DIF  à sa place ou e n + ?).
  • Présence et rôle des salariés dans les organes de décision des grands groupes : 1 à 2 salariés obtiendraient une voix délibérative dans les organes de décision des grands groupes (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde).

Conclusion « maison » : accord a minima et assez banal (impact sur la création d’emploi et/ou leur sécurisation ?) et surtout belle aubaine pour l’Intérim dont la pratique semble plus légitime aux partenaires sociaux qu’un CDD d’1 mois ou de 3 mois. Belle surprise et beau travail de lobbying qui devraient, par effet de compensation, voir les CDD de – de 3 mois basculés vers l’intérim et non le CDI comme politiquement annoncé ! Pour être juste, l’accord spécifie que des discussions seront menées dans les branches et dans les mois qui viennent… « les promesses n’engagent… que ceux qui y croient… »

Source : Accord de sécurisation de l’emploi (24 pages en PDF)

L’auteur :

Blog RH de la société Émeraude RH : cabinet spécialisé dans les Ressources Humaines sur le Grand Ouest, la Bretagne, Rennes, Saint Malo, Dinan & Fougères. Émeraude RH intervient dans les domaines suivants :

  1. Recrutement (non cadres et cadres)
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